Jurisprudence Administrative

21/12/2006 Syndicat DRTEFP et DDTEFP c/ Direction Régionale du Travail

Tribunal administratif de Caen

- Le tribunal rejette la demande d’annulation d’une note de service rappelant que l’interdiction de fumer « concerne notamment les bureaux individuels ». Attendu que les bureaux à caractère individuel sont en l’espèce des lieux de réunion et d’accueil du public et doivent donc être ...

15/06/2006 S. c/ SENAT

Tribunal Administratif de Paris

Le tribunal considère comme méprisant et injurieux le courrier d’un questeur à l’encontre du fonctionnaire ayant demandé l’application de la loi Evin, et donc constitutif d’une faute. Mais ce courrier, ainsi que les agissements de membres du personnel du sénat ne sauraient pas s’assim...

08/09/2005 X. c/ Ministère de la Justice

Conseil d’Etat

Un détenu, souffrant de problèmes cardiaques, a été débouté dans sa demande de changement de cellule pour cause de tabagisme passif. Deux de ces codétenus fumeurs ont été transférés dans d’autres cellules. Il ne reste qu’un seul codétenu, qui s’abstient de fumer dans la cellule. Le...

X. c/ Ministère de la Justice

08/09/2005

Conseil d’Etat
Résumé :

Un détenu, souffrant de problèmes cardiaques, a été débouté dans sa demande de changement de cellule pour cause de tabagisme passif. Deux de ces codétenus fumeurs ont été transférés dans d’autres cellules. Il ne reste qu’un seul codétenu, qui s’abstient de fumer dans la cellule. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était pas établi que l’administration pénitentiaire ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la protection de la santé publique, quand bien même tout risque de tabagisme passif ne soit pas totalement éradiqué.

L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 24 août 2005 et annulée, la requête présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée.

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