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Jurisprudence Administrative |
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S. c/ SENAT15/06/2006Tribunal Administratif de ParisRésumé :Le tribunal considère comme méprisant et injurieux le courrier d’un questeur à l’encontre du fonctionnaire ayant demandé l’application de la loi Evin, et donc constitutif d’une faute. Mais ce courrier, ainsi que les agissements de membres du personnel du sénat ne sauraient pas s’assimiler à l’harcèlement moral. Le tribunal reconnaît nonobstant que les carences dans l’application de la législation et de la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme et les agissements du questeur mentionné ont cependant causé au fonctionnaire des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral. L’Etat est condamné à payer 1000€ de dommages et intérêts et 1000€ au titre de l’art. L761-1 du Code de justice administrative. Télécharger la décision de justice |