Jurisprudence Administrative

21/12/2006 Syndicat DRTEFP et DDTEFP c/ Direction Régionale du Travail

Tribunal administratif de Caen

- Le tribunal rejette la demande d’annulation d’une note de service rappelant que l’interdiction de fumer « concerne notamment les bureaux individuels ». Attendu que les bureaux à caractère individuel sont en l’espèce des lieux de réunion et d’accueil du public et doivent donc être ...

15/06/2006 S. c/ SENAT

Tribunal Administratif de Paris

Le tribunal considère comme méprisant et injurieux le courrier d’un questeur à l’encontre du fonctionnaire ayant demandé l’application de la loi Evin, et donc constitutif d’une faute. Mais ce courrier, ainsi que les agissements de membres du personnel du sénat ne sauraient pas s’assim...

08/09/2005 X. c/ Ministère de la Justice

Conseil d’Etat

Un détenu, souffrant de problèmes cardiaques, a été débouté dans sa demande de changement de cellule pour cause de tabagisme passif. Deux de ces codétenus fumeurs ont été transférés dans d’autres cellules. Il ne reste qu’un seul codétenu, qui s’abstient de fumer dans la cellule. Le...

S. c/ SENAT

15/06/2006

Tribunal Administratif de Paris
Résumé :

Le tribunal considère comme méprisant et injurieux le courrier d’un questeur à l’encontre du fonctionnaire ayant demandé l’application de la loi Evin, et donc constitutif d’une faute. Mais ce courrier, ainsi que les agissements de membres du personnel du sénat ne sauraient pas s’assimiler à l’harcèlement moral. Le tribunal reconnaît nonobstant que les carences dans l’application de la législation et de la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme et les agissements du questeur mentionné ont cependant causé au fonctionnaire des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral.

L’Etat est condamné à payer 1000€ de dommages et intérêts et 1000€ au titre de l’art. L761-1 du Code de justice administrative.

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