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loi Evin/immeuble:parties communes ?  Imprimer la question

Madame, Monsieur,

J’ai trouve le nom de votre association sur l’Internet. J’ai lu le texte de la loi Evin mais ne trouve pas reponse a ma question. Pourriez-vous je vous prie eventuellement m’aider a y repondre ou me dire a quel organisme m’adresser ?

J’habite dans un immeuble en copropriete ou il y a des parties communes, tels que halls d’entree, halls aux etages, cages d’escalier, ascenseurs, caves, parkings, etc.

Nous avons, outre l’odeur de fumée (parfois trés forte puisque des personnes fument et discutent pendant des périodes assez longues), des déchets liés au tabac (mégots, cendre, paquets de cigarettes vides).

Je voudrais savoir si la loi Evin s’applique à ces parties communes et si l’on pourrait y interdire de fumer (les occupants etant bien entendu libres de fumer dans leur appartement ou a l’exterieur de l’immeuble). Le syndic de l’immeuble n’est pas entièrement certain, mais signale qu’a son sens la loi ne s’applique pas.

Qu’en pensez-vous ? Je vous remercie et vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.

GA 

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