- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Prévention du tabagisme chez les 10-18 ans - 09/08/2001
-
Jeunes qui fument sous les panneaux d’interdiction - 09/08/2001
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
loi Evin/immeuble:parties communes ?
Madame, Monsieur,
J’ai trouve le nom de votre association sur l’Internet. J’ai lu le texte de la loi Evin mais ne trouve pas reponse a ma question. Pourriez-vous je vous prie eventuellement m’aider a y repondre ou me dire a quel organisme m’adresser ?
J’habite dans un immeuble en copropriete ou il y a des parties communes, tels que halls d’entree, halls aux etages, cages d’escalier, ascenseurs, caves, parkings, etc.
Nous avons, outre l’odeur de fumée (parfois trés forte puisque des personnes fument et discutent pendant des périodes assez longues), des déchets liés au tabac (mégots, cendre, paquets de cigarettes vides).
Je voudrais savoir si la loi Evin s’applique à ces parties communes et si l’on pourrait y interdire de fumer (les occupants etant bien entendu libres de fumer dans leur appartement ou a l’exterieur de l’immeuble). Le syndic de l’immeuble n’est pas entièrement certain, mais signale qu’a son sens la loi ne s’applique pas.
Qu’en pensez-vous ? Je vous remercie et vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.