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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Question numero 10788 - 28/01/2010
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Porter plainte auprès de la SNCF ? - 26/01/2010
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Les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 24/01/2010
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le tabac dans la police
Que faire pour « forcer » la hiérarchie de mon Commissariat de Police à respecter les lois anti-tabac ? (sachant qu’aucun lieu réservé aux fumeurs n’existe)La fermeté sans agressivité, c’est la seule méthode efficace. Pour avoir cette autorité naturelle, il faut parfaitement maîtriser son sujet et donc connaître la loi et savoir l’interpréter. Dans votre cas, il faut invoquer : l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 qui interdit de fumer dans les espaces fermés et couverts. si, comme le permet l’article 2 du même décret, il est décidé de créer un espace fumeur, vous devrez alors bien maîtriser le contenu de cet article. Vous devrez également faire référence aux articles 3, 4 et 6 de ce même décret ainsi qu’à l’article R 232-5 du code du travail.
Pour vous entraîner à la pratique de cette loi, lisez attentivement les conditions particulières d’application de la loi dans le cadre du travail. Inspirez-vous également de la méthode pratique proposée par DNF et de la grille d’évaluation des espaces réservés aux fumeurs
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