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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Connaître les moyens de se défendre sur son lieu de travail - 10/09/2003
Salle fumeur dans mon bureau - 10/09/2003
Demande de renseignements - 10/09/2003
Tabagisme en lieu public - 10/09/2003
Note de service - 09/09/2003
Lutte anti-tabac - 08/09/2003
Fumer dans la partie administrative du lycée ? - 08/09/2003
Tabac et structure - 08/09/2003
Restaurants non fumeurs - 06/09/2003
Plainte de cigarette - 04/09/2003
Adresses - 04/09/2003
Le tabac dans les structures spécialisées - 04/09/2003
Tabac et les enfants - 04/09/2003
Local fumeur - 04/09/2003
Ils et elles fument dans les galeries marchandes ... et alors ? - 02/09/2003

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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