interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabac dans l’administration - 09/08/2003
Fumer dans l’ascenseur, est-ce autorisé ? - 07/08/2003
Pourquoi baisse la TVA pour des commercants sans scrupules ? - 07/08/2003
Fumer sur son balcon sans gêner son voisin du dessus - 07/08/2003
Les tentatives de solutions amiables échouent, que faire ? - 07/08/2003
Fumée dans les couloirs - 06/08/2003
Tabac à la CAF, suite - 06/08/2003
Où une entreprise peut-elle trouver la signalétique fumeur / non fumeur ? - 06/08/2003
Demande de renseignements, employeur récalcitrant - 06/08/2003
Mauvaise foi des restaurateurs - 06/08/2003
Appartement voisin : question sur le tabagisme passif - 06/08/2003
Salon de coiffure - 06/08/2003
Voisin qui fume - 05/08/2003
Contre-attaque - 01/08/2003
Restaurants, respect de la loi - 28/07/2003

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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