interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Local non fumeur - 07/10/2003
Importunés au bridge - 06/10/2003
Impression des pages du site - 06/10/2003
Licenciement abusif - 06/10/2003
Tabagisme passif - 04/10/2003
Arrêt maladie - 02/10/2003
Tabac a l’accueil - 30/09/2003
Cigarette à l’université - 30/09/2003
tabagisme en entrepise - 29/09/2003
Fumer au restaurant - 28/09/2003
Interdiction de fumer dans la Gare Lille Europe - 27/09/2003
Loi anti-tabac - 16 ans école - 27/09/2003
Application du DNF dans les centres commerciaux - 27/09/2003
et la voiture ??? - 27/09/2003
Restaurant non ventilé - 25/09/2003

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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