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Questions-réponses
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La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
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Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
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Merci de m’informer - 05/11/2003
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Formulaire de plainte - 05/11/2003
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Restaurants - 04/11/2003
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Demande d’informations - 03/11/2003
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Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
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Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
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Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
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Questions pour un exposé - 29/10/2003
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Provocation - 29/10/2003
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Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
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Demande de références - 29/10/2003
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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
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Affiches - 28/10/2003
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Zone non-fumeurs dans les restaurants
Dans le cas où un restaurant propose un espace fumeurs, y a-t-il une proportion minimale à respecter ? Par exemple, un restaurateur aurait-il le droit de proposer 2 couverts en non-fumeurs et 50 en fumeurs ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet dans les textes.
Merci
Réponse :
GA
Sur le principe, il n’y a aucune proportion à respecter et la situation que vous décrivez n’est pas illégale en soi. Cependant :
- L’article R.3511-2 du code de la santé publique prévoit que les espaces éventuellement réservés aux fumeurs doivent : être déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Vous comprendrez aisément que ces conditions cumulatives ne peuvent pas s’accorder avec la description que vous faites.
- Le personnel de l’établissement serait en droit de demander l’application des articles R.232-5 et suivants du code du travail dont le respect entraînerait l’interdiction totale de fumer dans 99% des cas.