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Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? 
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.
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