- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
bowling - billard - 04/02/2007
-
Fumer dans un etablissement scolaire - 04/02/2007
-
Domicile - 03/02/2007
-
Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
-
Pause cigarette - 03/02/2007
-
L’espace fumeur doit se trouver où - 03/02/2007
-
Tabagisme passif en immeuble - 03/02/2007
-
Salle fumeurs dans un établissement scolaire - 03/02/2007
-
Medecines douces et arrêt de fumer - 03/02/2007
-
Fumer au volant - 03/02/2007
-
L’employeur est t-il juridiquement.... - 02/02/2007
-
Les fumeurs à l’hôpital - 02/02/2007
-
Interdiction de fumer association - 02/02/2007
0 ...
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? 
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.
-
Inscription à la lettre bimensuelle
