Vote du parlement européen sur la directive publicité  

Chers amis, voici la version française de la réaction des trois associations européennes ECL/EHN/ERS au vote du parlement européen sur la directive publicité. Merci aux membres du groupe stratégique et à Andrew en particulier pour leurs conseils et leur aide.

Nous avons évité le pire mais pas obtenu le meilleur. Un bilan mitigé. La position de l’Union Européenne dans les négociations de la Convention Cadre reste le problème majeur à surmonter. Bien amicalement Sylviane

Communiqué de Presse Commun jeudi 21 novembre 2002 Association of European Cancer Leagues 33 rue de Pascale, B-1040 Bruxelles European Heart Network 31 rue de Montoyer, B-1000 Bruxelles European Respiratory Society 4 ave Sainte-Luce, CH-1003 Lausanne

Un grand jour pour la santé en Europe ? Le Parlement européen a adopté hier une proposition de directive qui pourrait mettre fin à la publicité directe et au mécénat transfrontalier en faveur des produits du tabac. Les associations européennes contre le cancer, du cœur et des maladies respiratoires -European Cancer Leagues (ECL), European Heart Network (EHN) European Respiratory Society (ERS)- ne sont pas convaincus que la directive proposée puisse protéger la santé des européens de manière efficace. En effet, les organisations pour la santé n’ont cessé de souligner, depuis mai 2001, date à laquelle la commission adoptait sa proposition, la faiblesse du texte qui omet la publicité indirecte (utilisation de vêtements, chaussures, vacances-aventures pour promouvoir des produits du tabac sans directement montrer de cigarette). « Nous avons toujours été très déçus que la proposition de la Commission Européenne porte uniquement sur la publicité directe » a déclaré Andrew Hayes (ECL). « Nous sommes également très déçus que la Commission juridique ait rejeté un amendement qui visait à étendre l’interdiction à toute publicité indirecte et que celui-ci n’ait pas pu être réexaminé en session plénière du parlement ». “De notre point de vue, la publicité directe est en voie de disparition” souligne Archie Turnbull (ERS). « La tendance actuelle est déjà claire, les cigarettiers se tournent vers la publicité indirecte et la commercialisation d’une image. Par conséquent, lorsque l’on interdit uniquement la publicité directe on peut être assuré que le transfert sur la publicité indirecte sera bientôt fait. Cela signifie que la directive aura peu d’effet. » « Le vote du parlement représente un pas en avant par rapport à la proposition initiale de la commission » commente Susanne Logstrup(EHN), « le parlement a pu démontrer très clairement que la directive n’est qu’une mesure minimale d’harmonisation, ce qui permet aux Etats Membres d’interdire au niveau national toute promotion et publicité non-prévues par la directive, notamment la publicité indirecte ».

Les trois associations s’accordent pour dire qu’il est essentiel que la directive ne porte pas préjudice à la position européenne dans les négociations de la Convention Cadre de Lutte Anti Tabac (CCLAT). « Il est clair que si le Conseil soutient l’harmonisation minimale proposée aujourd’hui par le parlement, il n’y aura pas d’acquis communautaire concernant la publicité indirecte ». « Nous demandons expressément au Conseil d’inclure la publicité indirecte dans sa position commune. Si le conseil ne le fait pas, il doit alors laisser la liberté aux Etats-Membres de négocier individuellement une interdiction complète qui couvre toutes les formes de publicité, de promotion et de mécénat. Il nous semble essentiel que les Etats-Membres utilisent leurs compétences afin d’assurer que la CCLAT – une convention qui vise à protéger la santé- interdise toute forme de publicité et de mécénat. Dans ce contexte, nous déplorons l’attitude du gouvernement allemand, mais nous sommes certains que les autres Etats-Membres ne laisseront jamais une politique dont les mesures sont fondées sur le plus faible niveau de protection possible devenir leur position commune ». Les trois portes-paroles des associations regrettent que l’Union Européenne ne soit pas autorisée à protéger la santé publique des européens de façon optimale et cela en dépit de l’article 152 du traité de Maastricht. « Il sera essentiel d’obtenir une compétence claire et sans équivoque dans le traité révisé. » déclarent-ils.