La loi Évin ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique . En effet, la référence à la santé et à la pollution atmosphérique les caractérise pleinement.

Cependant, si l’article L1312-1 du même code prévoit bien les sanctions pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution tabagique. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.

Les autorités administratives, gendarmerie, mairie, office HLM, n’ont donc aucun texte contraignant à opposer à ce voisin si ce n’est le trouble anormal de voisinage dont le caractère « anormal » relève du pouvoir d’appréciation du juge. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher du conciliateurs de justice

Pour faire évoluer rapidement la législation, il faut que le parlement et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée. Vous pouvez y participer.