Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour

Je vous avais indiqué que mes filles de 16 ans avaient pu acheter des cigarettes. Suite à vos indications, j’en ai informé le commissariat qui m’a dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Tout ça me semble très compliqué !!!!

et que faire ?

Réponse :

La réponse qui vous a été apportée par le commissariat est infondée en droit et particulièrement hypocrite. Si vous baissez les bras, vous donnez raison à ceux qui veulent banaliser la consommation de tabac des plus jeunes.

DNF propose à ses adhérents la possibilité d’agir en leur nom, ou à leur place, pour obtenir le respect de leurs droits. En contactant notre permanence nationale (01 42 77 06 56), vous obtiendrez les renseignements nécessaires pour poursuivre ce combat.

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