Véhicule et interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

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Sur le site sante.gouv.fr, on lit que l’intérieur des véhicules et des cabines de camions sont non assujettis à l’interdiction de fumer car sont considérés comme des outils de travail au regard du droit du travail. J’ai essayé de retrouver dans le code du travail la loi ou le règlement qui stipule cela, mais mes recherches ont été infructueuses. Connaissez-vous la référence du texte dans le code du travail ou dans un autre code qui stipule cela ? Merci.

Réponse :

Il s’agit d’une interprétation que nous ne cautionnons pas et dont nous n’avons, nous non plus, pas trouvé trace dans le code du travail.

Voici l’interprétation que nous sommes disposés à défendre devant un juge :

S’il y a la moindre éventualité pour que l’habitacle du véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, la consommation de tabac y est interdite.

Dans le cas contraire, rien n’empêche l’employeur de décider réglementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.

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