Vapotage dans un supermarché

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Les terrasses de cafés-restos deviennent interdites aux non fumeurs puisque monopolisées par les fumeurs - 01/02/2010
Je prends le train quotidiennement depuis de nombreuses années (ligne R de Fontainebleau ...) - 29/01/2010
Qui doutera de la volonté du gouvernement de plaire aux buralistes ? - 29/01/2010
Mon employeur fume dans le restaurant et à la réception de l’hôtel, sous prétexte qu’il a le droit parce qu’il est chez lui. - 28/01/2010
Que dire à un fumeur pour ne pas subir le tabagisme ? - 28/01/2010
Comme je viens juste d’arriver dans l’entreprise et que tout le monde fume beaucoup, je n’ose pas en parler. Que me conseillez-vous ? - 28/01/2010
Question numero 10788 - 28/01/2010
Les substituts nicotiniques sont remboursés pour les jeunes mineurs ? - 28/01/2010
Il ne m’est plus possible d’ouvrir la fenêtre pour aérer sous peine de « voir » mon bureau s’enfumer. - 28/01/2010
Je suis en pleine séparation et ma compagne qui fume est hébergée chez son frère qui fume des cigarettes et autres substances ... - 28/01/2010
Incommodé par la fumée de certains spectateurs lors de matchs de foot dans les stades - 26/01/2010
Porter plainte auprès de la SNCF ? - 26/01/2010
Est-ce que mon employeur doit mettre a disposition de ses salariés un espace fumeur ? - 24/01/2010
Les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 24/01/2010
Un article du journal Le Parisien de ce jour, 20 01 10, stipule que l’action judiciaire que vous avez lancée ... - 21/01/2010

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Bonsoir

1 employé dans un intermarché, ne respecte pas la loi interdisant le vapotage dans l’enseigne.

Apres plusieurs demande au PDG afin de lui demander si cet employé pouvait cesser de vapoter a l’intérieur du magasin, cette personne continue allègrement ...

Que faire ? Quels sont mes recours sans pour autant rentrer en conflit avec mon PDG

En attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Réponse :

ARTICLE L.3513-6 du code de la santé publique : Il est interdit de vapoter dans :

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
Les moyens de transport collectif fermés ;
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Le législateur a clairement interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

ARTICLE R. 3513-2 : Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public

Mais le pouvoir exécutif a considéré que cette interdiction ne serait pas applicable dans le cas où ces locaux seraient accessibles au public.

Si la situation que vous évoquez concerne un local qui n’est pas accessible au public, vous disposez de différentes voies de recours officielles pour faire cesser cette infraction, représentants du personnel, inspection du travail, justice ou, éventuellement exercice du droit de retrait

S’il s’agit, par contre, d’un lieu ouvert au public, la loi ne s’y applique pas mais le responsable de l’établissement est en droit de l’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les sanctions qui découlent du non respect de cette interdiction relèvent alors du même règlement intérieur qui doit les préciser.

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