Une personne avec une carte d'handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018
Voisins fumeurs, Ai je des droits ? - 26/01/2018
Ayant des problèmes respiratoires, certains de mes collègues vapotent dans les cabines des camions, quels sont mes droits ? - 26/01/2018
Peut on imaginer d’avoir des immeubles en France non-fumeurs comme à New - York ? - 25/01/2018
Je ne supporte pas le tabac !! Je voudrais vivre dans un monde non-fumeur !!! - 25/01/2018
Comment porter plainte pour tabagisme passif dans la rue ou les arrêts de bus ? - 25/01/2018
Pourquoi la cigarette est dangereuse en milieu scolaire ? - 25/01/2018
Préparateur de commande dans un supermarché confronté à des clients fumeurs, quels sont mes droits ? - 24/01/2018
Présence de cendriers et de fumeurs dans une brasserie xxx xxxxxxx Paris 9, que faire ? - 18/01/2018
En période d’essai tout le monde fume à l’intérieur de l’atelier, comment faire ? - 18/01/2018
Emprise forte des cafés et restaurants sur les trottoirs, Paris est devenu un vaste cendrier, Ne trouvez - vous pas ? - 18/01/2018
Signalant à la directrice de l’école de mon enfant qu’il était interdit de fumer dans son bureau, cette dernière me menace, que faire ? - 18/01/2018
Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ? - 18/01/2018

0 ... 360 | 375 | 390 | 405 | 420 | 435 | 450 | 465 | 480 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ?

Bonjour, Je fais partie d’une association ans laquelle une personne a une carte d’handicapé. Je voulais savoir si cette personne a le droit de fumer dans les lieux ?

Réponse :

La loi Evin applicable aux lieux publics à usage collectif.

Le code de la santé publique, rappelle dans son article L. 3512-8

qu’il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Aucune dérogation à cette règle n’a été édictée à ce jour

VA GA

Inscription à la lettre bimensuelle