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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

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Bonjour,

Je viens d’envoyer plusieurs mails, à ce jour sans réponse ( hors « accusé réception »), demandant au groupe AUCHAN et notamment aux restaurants FLUNCH, leur poltique vis à vis de la loi « anti fumeurs ».

Il est connu que les restaurants n’ont pas encore obligation de s’y soumettre avant le 01/01/2008, mais j’argumente de la façon suivante :

dans ce genre de restaurants (type self), de nombreux enfants sont présents ; c’est tellement vrai, que des aires de jeux leurs sont consacrées, et si des zones « fumeurs-non fumeurs » sont indiquées, il n’y a de séparation physique

certains selfs du même type appliquent déja l’interdiction : ex CORA à METZ où je réside

l’image de marque vis à vis de la santé de ces distributeurs ...etc

vos infos, votre avis ?

peut-on faire un courrier d’incitation à échelle nationale ?

à l’avance merci

Réponse :

Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il sera donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant du bowling à compter du 1er février 2007

Les pistes d’intervention sont multiples et notre équipe est très réduite. Si vous voulez nous aider, rentrez dans une des logiques organisées suivante :
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure Merci

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