Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La publicité pour la cigarette électronique est-elle considérée comme une publicité en faveur du tabac ? - 30/03/2013
Possibilité de fumer dans les parkings à l’air libre ? - 28/03/2013
Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
Boutique collée à un fumoir d’ADP, exaspération des salariés, que faire ? - 28/03/2013
Quel est le montant de l’amende par les douanes en cas de contrôle ? - 28/03/2013
Que faire pour protéger les salariés du tabagisme passif ? - 28/03/2013
Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
Fumer la cigarette électronique dans les lieux publics ? - 21/03/2013
Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
Permission de fumer dans les abris-bus fermés ou non ? - 19/03/2013
Absence de la législation anti tabac aux terrasses des bars, restaurants de Nice et de ses environs ! - 11/03/2013
Actions à mener contre un débitant de tabac vendant du tabac à des mineurs ? - 11/03/2013
Emanation de fumée de cigarettes en provenance de VMC, que faire ? - 11/03/2013
Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
Manque réel de volonté d’une application ferme de la loi Evin en France ? - 07/03/2013

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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