Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut on déplacer des cendriers plus loin de l’entrée des batiments ? - 14/07/2013
Liberté de fumer des salariés au Centre des Impôts de mon village, vos conseils ? - 11/07/2013
Centre de vacances est-il possible de fumer en terrasses à l’air libre ? - 05/07/2013
Patron fumeur, quels sont mes droits ? - 05/07/2013
Limite de l’interdiction dans une entreprise - 28/06/2013
Malgré la loi Evin, existence des bars à shisha , pourquoi ? - 28/06/2013
Fumeurs en patio, remontée de la fumée dans les bureaux, interdiction de fumer ou pas ? - 28/06/2013
Que d’interdictions stériles - 21/06/2013
Permission de fumer à l’entrée du MTQ, Bd Pierre Bertrand ? - 21/06/2013
L’interdiction de fumer dans un foyer éducatif et thérapeutique pour mineurs - 21/06/2013
Vous nous fabriquez un état dirigé par les bien-pensants - 20/06/2013
Non fumeur, obligation par mon travail de dépannage d’aller dans des bars enfumés, ai-je le droit de refuser ? - 20/06/2013
Félicitations pour le résultat de la cassation du 13 juin 2013, attendons l’application de la loi ! - 20/06/2013
Fumeurs en nombre sur le RER B, que faire contre de tels comportements ? - 20/06/2013
Fumeur de cigares en terrasses couvertes l’hiver, depuis l’arrêt de la CC du 13 juin, comment vais-je procéder ? - 19/06/2013

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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