Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’autorisation de fumer en terrasse actuelle, ne sera t-elle pas suivie d’un projet pour résoudre ce problème ? - 28/08/2013
Permission de fumer dans une ludothèque en plein air, quel recours pour préserver la santé des usagers ? - 25/08/2013
Interdiction de fumer non respectée à la discothèque « Palo Alto » de Megève, où s’adresser ? - 19/08/2013
Ou se plaindre d’un restaurant dans le département 86 avec des employés fumeurs ? - 19/08/2013
Buraliste vendant du tabac et chicha à des mineurs à Challans, que faire ? - 13/08/2013
Présence d’une salle de machines à sous pour fumeurs au Casino de Saint Malo ? - 07/08/2013
Autorisation de fumer librement au « Glam », discothèque à Nice, alors qu’un fumoir existe ! Que faire ? - 07/08/2013
A quand la fin de l’hypocrisie ? - 31/07/2013
Vie empoisonnée à cause de la fumée de cigarettes de mes voisins, que faire ? - 30/07/2013
Voisins fumeurs, - 30/07/2013
Est -il permis de fumer en terrasse en présence de personnes et d’enfants ? - 24/07/2013
Café fumeur l’Univers à Saint Malo, pourquoi personne n’intervient ? - 24/07/2013
Loi Evin, jamais respectée sur les quais de gare, que faire ? - 24/07/2013
Terrasse de restaurant enfumée - 21/07/2013
Trouble tabagique de voisinage - 21/07/2013

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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