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Questions-réponses
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Un site a-t-il le droit de faire la promotion du tabac sans contrevenir à la loi ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les sites qui font la promotion des cigarettes moins chères sur une foison de sites Internet est elle légale ?
Si ce n’est pas le cas, que faire pour les bannir ?
Réponse :
GA
Faire la promotion de cigarettes moins chères sur un site Internet est un délit punissable d’une amende de 100.000 Euros lorsque cette offre s’adresse à un public habitant sur le territoire français.
La cyberdouane agit en ce sens