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Un règlement de copropriété peut-il interdire de fumer dans un appartement privé ? Imprimer la question

Un règlement de copropriété peut-il interdire de fumer dans un appartement privé.
Réponse :
  • Tout copropriétaire doit respecter les clauses restrictives se trouvant dans son règlement de copropriété justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple l’interdiction de toute activité pouvant entraîner une gêne pour les autres copropriétaires, notamment par le bruit, les odeurs.
  • Il paraît cependant difficile d’aller au delà de l’interdiction de nuire aux voisins, à moins que l’immeuble ne soit par destination conçu pour des occupants qui collectivement refusent le tabac.
GA 

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