- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Casino et tabac - 06/03/2004
-
Nuisance tabac, cour d’immeuble - 03/03/2004
-
Interrogation tabagisme passif/nourrice - 03/03/2004
-
Salle fumeur - 02/03/2004
-
Voisinage nauséabond (habitation) - 01/03/2004
-
Le tabac au travail - 01/03/2004
-
Wagons partagés entre fumeurs et non fumeurs - 01/03/2004
-
Tabagisme passif au commissariat !! - 29/02/2004
-
La machine infernale de l’administration - 28/02/2004
-
Campagne pour restaurants non-fumeurs - 26/02/2004
-
Non-sens ? - 24/02/2004
-
Au Restaurant ? - 24/02/2004
-
De l’aide ... !!! - 23/02/2004
-
Interprétation de la loi anti-tabac en entreprise - 21/02/2004
0 ...
4650
|
4665
|
4680
|
4695
|
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un magasin d’alimentation peut-il vendre des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour ,
Le magasin XXXXXX de mon quartier vend des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine .
C’est normal ???
L’article L3511-1 du code de la santé publique dit que : Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ... , à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.
Du moment où la cigarette électronique est constituée de substances et ou/ composants du tabac et notamment de nicotine, elle est soumise à la réglementation concernant les substituts nicotiniques ( article L5121 du code de la santé publique). Or, à ce jour, aucune cigarette électronique n’a obtenu l’autorisation de l’AFSSAPS, devenue l’ANSM [1]) pour sa mise sur le marché. La commercialisation et la publicité en faveur de ces produits sont donc illégales.
S’agissant d’un produit du tabac tel que défini à l’article L.3511-1 du code de la santé publique, sa commercialisation est encadrée par le principe de monopole de distribution strictement encadré par le code général des impôts et le Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Il est également intéressant de se poser la question suivante face à la mise en vente de ce genre de produit :
- Favoriser ainsi, le geste de fumer dans les lieux où cela est interdit ne peut-il, consciemment ou pas, s’assimiler à une incitation à violer l’interdiction de fumer et, par voie de conséquence, à entraver la mission de contrôle du ou des responsables de lieux ainsi que des agents en charge du contrôle de l’application de la loi Évin ?