Trouble tabagique de voisinage

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron et mes collègues fument dans les bureaux, que faire ? - 01/12/2012
habitant au dessus d’une auto école, je subis l’odeur du tabac froid de la propriétaire, grande fumeuse. Que faire ? - 29/11/2012
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Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ? - 23/11/2012
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Service Public ! Ma chef fume en toute impunité ! Aidez - nous ! - 22/11/2012
Pourquoi le personnel ne peut rentrer dans le fumoir qu’une heure après sa fermeture ? - 22/11/2012
Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
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Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
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Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
Bonbons en forme de cigarettes vendus en boulangerie. Est-il possible de porter plainte pour publicité illicite ? - 18/11/2012
Je suis aide a domicile. La personne chez qui je fais le ménage fume. Que doit je faire ? - 18/11/2012
Installation sous mes fenêtres d’un coin fumeur, qu’elle action doit entreprendre mon propriétaire pour protéger ma santé ? - 17/11/2012

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Bonjour,

Nous sommes propriétaires d’un bungalow d’un ensemble de 93. Chacun a un espace privé individuel, et une terrasse aussi privée mais proche des terrasses des voisins.

Les derniers voisins, locataires, étaient accros de la cigarette et nous avons été incommodés par la fumée pendant prés de 3 semaines, sur la terrasse ainsi que dans la partie privée et fermée du bungalow. Nous leur avons demandé d’essayer de fumer plus loin mais cela n’a pas eu de résultats et de plus des conflits se sont créés.

Quelle est la législation en ce qui concerne le droit des non-fumeurs, dans leur espace privé dans le cas de nuisance par des voisins fumeurs ?

Toutes informations et assistance seraient très appréciées.

Merci.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffirait que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée soit par d’autres personnes faisant offices de témoins officiels soit par un constat d’huissier.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

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