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Questions-réponses
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Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
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INFOS - 25/11/2003
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Conséquences tabac - 25/11/2003
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Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
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Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
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Fumée en librairie - 23/11/2003
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Loi Evin au lycée - 22/11/2003
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Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
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Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
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Subventions aux buralistes - 21/11/2003
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Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
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Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
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LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
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Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Madame,Monsieur,
Dans la rubrique Agir -> transports vous parlez des quais non couverts qui sont fumeur hors un decrets est paru en 2016 (decret 2016-541) interdit de fumer dans ces lieu (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...) étend l’interdiction de fumer sur les quai non couvert (voir https://maligne-ter.com/tours-orlea... )
cordialement
En effet, cette modification de la loi nous avait échappé et nous vous remercions de nous en avoir avertis. En voici la version en vigueur à ce jour.
Extraits du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés
Article 8 ... Conformément au 2° de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. |
La notion d’espace affecté au transport de voyageurs assez mal définie est cependant clarifiée dans l’article 10
Article 10 Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique. |
Une modification de la rubrique « agir » sera prochainement effectuée