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Questions-réponses
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interdiction non respectée - 25/02/2007
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Sauna et Hammam - 24/02/2007
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Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
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Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
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Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
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Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
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Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
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Constatation - 23/02/2007
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Pause cigarette - 22/02/2007
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Fumer au travail - 22/02/2007
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Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
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Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
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Terrasse de café ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ayant récemment souffert de la fumée de quatre fumeurs de cigares sur la terrasse d’un restaurant, je vous pose cette question :
À présent la loi s’applique aux « espaces couverts et fermés accueillant du public ». Est-il exact que, à partir du 1er janvier, il sera interdit de fumer sur les terrasses publiques des cafés et restaurants - avec ou sans store, au-vent etc. ? Entre-temps, est-il exact que la loi ne s’applique pas sur une terrasse même si couverte par par un toile ?
Est-il exact que, à partir du 1er janvier, il sera interdit de fumer sur les terrasses publiques des cafés et restaurants - avec ou sans store, au-vent etc. ?
Il ne sera, aux termes de la loi, interdit de fumer aux terrasses de cafés que si elles sont couvertes et fermées sur 3 de leurs facades.au moins.
Le décret ne concerne pas les espaces découverts, ce qui ne crée pas un droit d’y fumer car le responsable du lieu est en droit d’élargir l’interdiction à tout emplacement placé sous son autorité Entre-temps, est-il exact que la loi ne s’applique pas sur une terrasse même si couverte par par un toile ?
En attendant l’échéance du 1er janvier, il ne peut être autorisé d’y fumer que dans un espace signalé, réservé à cet effet, pourvu d’un système de ventilation qui expulse la fumée et protège les non-fumeurs. Ce espace doit, en effet, respecter l’interdiction de fumer qui s’applique aux lieux de travail. Sachez cependant que cette particularité n’a jamais été respectée.