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Questions-réponses
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Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
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Terrasse couverte 
Bonjour,
Est-ce possible de fumer sur la terrasse COUVERTE d’un immeuble de bureau ?
Merci
Réponse :
GA
- Si cette terrasse est à l’air libre, la loi n’interdit pas d’y fumer, ce qui ne signifie pas que vous ayez le droit d’y fumer car le propriétaire ou l’utilisateur des lieux est en droit d’interdire d’imposer cette interdiction.
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