- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
-
INFOS - 25/11/2003
-
Conséquences tabac - 25/11/2003
-
Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
-
Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
-
Fumée en librairie - 23/11/2003
-
Loi Evin au lycée - 22/11/2003
-
Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
-
Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
-
Subventions aux buralistes - 21/11/2003
-
Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
-
Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
-
LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
0 ...
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
|
4860
|
4875
|
4890
|
4905
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabagisme passif d’une auxiliaire de vie chez particulier employeur
Bonjour , je suis auxiliaire de vie chez particulier employeur, je vous avais déjà demandé de l’aide au sujet du tabagisme ultra passif, mais je viens de voir sur le site « emploi.gouv » que la loi Evin ne s’appliquait pas au domicile des particuliers car leurs habitations est à usage privatif et non collectif. Mon employeur fume juste avant mon arrivée .
Cordialement
W V
Si la loi Evin ne s’applique effectivement pas dans les les lieux privatifs d’habitation, le code du travail s’impose à l’employeur.
Ainsi, au regard de l’article 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Et, l’employeur, quel qu’il soit, « est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » (jurisprudence du 3 juin 2015->https://www.legifrance.gouv.fr/affi...]
Un(e) auxiliaire de vie salariée d’un service de soins à domicile aurait toute légitimité à exiger de son employeur des conditions de travail en rapport avec ses obligations ; salariée d’un particulier-employeur, elle aura plus de difficultés à obtenir satisfaction autrement que par une rupture de contrat.