Tabagisme dans les galeries commerciales

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire pour forcer mon entreprise à respecter les droits des non fumeurs ? - 27/08/2001
Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ? - 13/08/2001
Restaurant : quels sont mes droits en tant que non fumeur ? - 09/08/2001
Métro : Une situation qui si elle n’est pas réglée rapidement risque de dégénérer - 09/08/2001
Prévention du tabagisme chez les 10-18 ans - 09/08/2001
Restaurant : pas de panneau, pas de ventilation et des fumeurs ! - 09/08/2001
Jeunes qui fument sous les panneaux d’interdiction - 09/08/2001

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Bonjour,

Je vous contacte pour connaître l’issue du passage devant la justice du centre commercial Vélizy II. ( novembre dernier )

Je tente moi-même sans succès de faire appliquer la loi Evin dans le centre commercial Auchan Val d’Europe ( 77/ Seine et Marne).

Ce centre se moque complètement de mes remarques.

Que me conseillez-vous ?

Salutations

Réponse :

Dans le procès dont le jugement a été rendu le 9 décembre 2002, les trois restaurants à l’enseigne La Brioche Dorée ont été condamnés à verser à DNF 3800 € à titre de dommages et intérêts + 500€ au titre de l’article 475-1 du NCPC.

Une erreur de citation n’a pas permis au Tribunal de se prononcer sur la responsabilité du centre commercial proprement dit.

Pourquoi ne pas envisager de reproduire cette procédure dans le centre commercial qui vous préoccupe .. mais en s’assurant de remettre la citation à la personne responsable du centre !

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