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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Tabagisme au lycée Tabagisme au lycée ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment faire appliquer les sanctions pénales à l’encontre d’une personne (majeure ou mineure) qui fume dans l’enceinte d’un lycée, en dehors des lieux affectés à cet effet ? Et comment poursuivre en justice le chef d’établissement qui ne fait pas respecter l’interdiction de fumer dans le lycée ?
Bonjour, L’application des sanctions pénales décrites dans la législation est difficile dans le cas d’un établissement scolaire.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de faire un courrier au Rectorat de votre académie en présentant les infractions mais aussi en rappellant la responsabilité du chef d’établissement car c’est à lui de prendre les sanctions disciplinaires qui s’imposent. Dans le cas où aucune évolution n’est constatée, il faut déposer plainte auprès du procureur de la république ou faire une requête auprès du président du TGI afin qu’il mandate un huissier pour constater les infractions.
Si vous deviez en arriver à cette dernière option, DNF se tiendrait à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.