Tabagisme au lycée Tabagisme au lycée

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
Salarié d’association : par peur de perdre mon travail, je ne disais rien - 06/11/2002
Fumer dans un bureau individuel est toléré mais sous conditions - 06/11/2002
Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
J’habite à Strasbourg et je suis particulièrement intéressé par l’action de l’Association DNF - 05/11/2002
Comment faire valoir mes droits face à l’administration de mon école ? - 04/11/2002
Si tous le restaurateurs jouaient le jeu, tout le monde s’en porterait mieux - 31/10/2002
Nous aimerions mon mari et moi-même créer une association de non fumeurs - 30/10/2002
Pourquoi interdit-on de téléphoner au volant alors que fumer au volant est autorisé ? - 30/10/2002
La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
La loi EVIN s’applique-t-elle dans une salle des fêtes communale ? - 30/10/2002
Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
Pourquoi les restaurants ne respectent-ils pas la loi EVIN ? - 30/10/2002
Le CHSCT ne règle pas les problèmes de tabagisme, que faire alors ? - 30/10/2002

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Comment faire appliquer les sanctions pénales à l’encontre d’une personne (majeure ou mineure) qui fume dans l’enceinte d’un lycée, en dehors des lieux affectés à cet effet ? Et comment poursuivre en justice le chef d’établissement qui ne fait pas respecter l’interdiction de fumer dans le lycée ?

Réponse :

Bonjour, L’application des sanctions pénales décrites dans la législation est difficile dans le cas d’un établissement scolaire.

Dans un premier temps, nous vous recommandons de faire un courrier au Rectorat de votre académie en présentant les infractions mais aussi en rappellant la responsabilité du chef d’établissement car c’est à lui de prendre les sanctions disciplinaires qui s’imposent. Dans le cas où aucune évolution n’est constatée, il faut déposer plainte auprès du procureur de la république ou faire une requête auprès du président du TGI afin qu’il mandate un huissier pour constater les infractions.

Si vous deviez en arriver à cette dernière option, DNF se tiendrait à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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