Tabac dans la cage d'escalier - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Tabac dans la cage d’escalier

Un centre de formation exerce ses activités au 1er étage de mon immeuble. Je vis et travaille au 2ème. Les personnes en formation, prennent une pause et à plusieurs fûment dans la cage d’escalier. Ces fumées montent et pénètrent dans mon appartement jusqu’à me déranger sérieusement. Le dirigeant ne veux rien entendre... et laisse ses « élèves » fumer et déranger ses voisins. Je vais faire un courrier à la copropriété. Y a t-il des arguments légaux qui interdirait d’instaurer des fumoirs dans les cages d’escaliers ? Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
La cage d’escalier est donc un lieu accueillant du public.
Seul le trouble du voisinage semble être envisageable ici. Il faut donc envoyer une mise en demeure au directeur du centre de formation de respecter la réglementation. Sans réponse de sa part, il faudra assigner le responsable du centre devant le tribunal d’instance, en rapportant la preuve du trouble anormal de voisinage.
Prévenez également le syndic car le réglement de copropriété peut préciser l’interdiction de fumer dans les parties communes. si ce n’est pas le cas, une modification du réglement pourra être envisagée, mais elle sera soumise à un vote.

CD-GA DNF

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