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Questions-réponses
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   Question numero 10788 - 28/01/2010
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   Porter plainte auprès de la SNCF ? - 26/01/2010
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   Les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 24/01/2010
 
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Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur 
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      - Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
 - Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.
 







