Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ouvriers du batiment amende ? - 07/01/2008
Quelle aide ? - 07/01/2008
Dépot de plainte - 07/01/2008
Soirée privée à mon domicile avec intervention d’un traiteur - 07/01/2008
Association - 07/01/2008
Chez moi les fumeurs risquent-ils une amende ? - 07/01/2008
Peut on fumer si on ouvre un bar privé ? - 07/01/2008
Fumer sous nos fenètres - 07/01/2008
Chambres d’hôtes - 07/01/2008
Modif de pièce pour fumeur - 07/01/2008
La loi est -elle correctement apliquée ? - 07/01/2008
La loi de 2004 est-elle obsolète - 07/01/2008
Allumettes interdites ? - 07/01/2008
Bar : Ai-je le droit d’installer un comptoir à l’exterieur de mon etablissement durant la saison d’été - 06/01/2008
Tabac dans un Hôpital de Jour à Antibes ! ! - 06/01/2008

0 ... 3045 | 3060 | 3075 | 3090 | 3105 | 3120 | 3135 | 3150 | 3165 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Inscription à la lettre bimensuelle