- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
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Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
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Merci de m’informer - 05/11/2003
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Formulaire de plainte - 05/11/2003
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Restaurants - 04/11/2003
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Demande d’informations - 03/11/2003
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Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
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Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
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Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
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Questions pour un exposé - 29/10/2003
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Provocation - 29/10/2003
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Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
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Demande de références - 29/10/2003
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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
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Affiches - 28/10/2003
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Soudainement vers 4h du matin, tout le monde s’est mis à fumer 
Je suis allée en discothèque ce we sur Nîmes.Soudainement vers 4h du matin, tout le monde s’est mis à fumer ; j’ai demandé alors à un de ces fumeurs comment cela se faisait...il m’a répondu que c’est le patron qui avait donné son accord.
Je suis allée alors voir un videur pour qu’il appelle le directeur. Celui-ci m’a demandé alors quel était mon problème. Je lui ai répondu que le problème c’était que dans son établissement les gens fumaient avec son accord, et je lui ai fait la remarque que j’étais moi-même enceinte. Il m’a expliqué qu’ils avaient dû fermer le patio extérieur pour une plainte de bruit et que du coup si les gens fumaient à l’intérieur il pouvait pas être derrière tout le monde.
Je suis scandalisée par cette attitude désinvolte et irresponsable. Quelle procédure me conseillez-vous ? j’ai une amie présente, fortement allergique à la fumée des cigarettes, qui pourra témoigner.
Merci d’avance pour vos réponses.
Le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac »
Les agents de police judiciaire sont compétents pour constater toute infraction à l’interdiction de fumer.
Le responsable des lieux encourt une amende forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 Euros, majorée à 375 Euros pour non paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ces obligations. Le fait de favoriser sciemment la violation de cette interdiction est sanctionné par une amende de 750 Euros.
Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend cet établissement, en cas de refus de ceux-ci d’enregistrer votre plainte vous pouvez écrire au procureur de la république en relatant le plus précisément possible les faits et en précisant que les agents chargés du contrôle ont refusé de prendre votre plainte en considération.
Au cas où vous vous verriez opposer une fin de non recevoir DNF pourrait éventuellement vous accompagner dans une action en justice si vous avez pris la précaution de conserver tous les échanges de courriers relatifs à cette plainte.
