- Qui sommes nous ?
- 
                        Droit & Loi
                        
                                - Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
 
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
- 
                        Agir
                        
                                - Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
 
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
- 
   La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
- 
   Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
- 
   Merci de m’informer - 05/11/2003
- 
   Formulaire de plainte - 05/11/2003
- 
   Restaurants - 04/11/2003
- 
   Demande d’informations - 03/11/2003
- 
   Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
- 
   Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
- 
   Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
- 
   Questions pour un exposé - 29/10/2003
- 
   Provocation - 29/10/2003
- 
   Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
- 
   Demande de références - 29/10/2003
- 
   Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
- 
   Affiches - 28/10/2003
0 ... 
 4815
	|
 4830
	|
 4845
	|
 4860
	|
 4875
	|
 4890
	|
 4905
	|
 4920
	|
 4935
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Si je me retrouve dans un restaurant et que mon voisin se met à fumer, que puis je faire ? 
Bonjour,
Je me pose une question pratique : à compter de l’entrée en vigueur du décret, si je me retrouve dans un restaurant et que mon voisin se met à fumer, que puis je faire ? j’imagine qu’il me faut en référer au propriétaire de l’établissement ; mais si celui-ci ne fait rien et laisse la situation telle quelle, que faire ? je ne vais tt de même pas appeler la police !? merci de cotre réponse.
	Réponse :
      Si le restaurateur refuse d’intervenir et si vous n’osez pas appeler la police ou les gendarmes, vous pourrez faire appel à notre service de mise en demeure
         
            GA 
         
      






