Services de l'Etat francais a l'etranger - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume pendant le service, quels sont mes droits ? - 31/10/2012
Non respect de la loi Evin en centre équestre, Que faire ? - 31/10/2012
Tolérance ou pas en fonction des quais de gare des grandes villes ou des villes moyennes ? - 29/10/2012
Est -il possible de fumer sur un balcon ? - 25/10/2012
Droit de police de la La SNCF sur les usagers ? - 25/10/2012
Tabagisme de voisinage : Mon mari et moi souffrons de plus en plus de migraines et de rhumes a répétition et la santé de notre fils nous inquiète de plus en plus.. - 22/10/2012
Combien paient donc les firmes et marques de cigarettes pour inciter et suggérer de fumer .. - 22/10/2012
A-t-on le droit de fumer dans les locaux d’une ruche d’entreprises ? - 22/10/2012
Interdiction de Fumer dans les cabines de camions, que faire ? - 22/10/2012
Amphi. de fac. enfumé.. - 16/10/2012
Loisirs de nuit : on exclut les non fumeurs de ces salles ! - 09/10/2012
La loi Evin n’autorise-t-elle les espaces fumeurs dans un lycée ? - 07/10/2012
Pour vendre du tabac, une épicerie doit-elle s’affilier obligatoirement avec le tabac du village ? - 05/10/2012
Tabagisme dans une discothèque de l’Hérault ! - 05/10/2012
Balcons et trouble anormal de voisinage.. - 05/10/2012

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Services de l’Etat francais a l’etranger

Le decret de novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-il aussi aux locaux loues a l’etranger par l’Etat francais pour y accueillir ses services (ambassades, services culturels, etc.) ?

Réponse :

Le principe de l’extraterritorialité s’applique aux ambassades, aux consulats et aux navires battant pavillon français. La loi française, et notamment la loi Évin sont donc censées s’y appliquer

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