Le Président de l’Université, le CHSCT et le médecin du travail doivent être informés de manière écrite de l’attitude de votre chef de service faisant fi de la règlementation d’interdiction de fumer. Notre conseil est de vous engager à adresser vos lettres en recommandé, tout en étant le plus précis possible dans la chronologie des faits (dates, lieux des constats d’infraction ... ).

Il serait également opportun d’envisager d’informer l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (l’ACMO) qui a également un rôle d’assistance et de conseil auprès des chefs de service dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité.

Ces agents fonctionnaires, placés directement sous l’autorité du Président de l’Université, devraient être des interlocuteurs compétents pour vous aider et vous accompagner dans votre démarche.

Enfin, nous vous communiquons la liste des personnels compétents pouvant constater et sanctionner ce type d’infraction : en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés sont : les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.

Vous êtes également en droit d’exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.