Sécurité incendie

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Assistante maternelle - 15/01/2008
Loi anti tabac et conditions de travail - 15/01/2008
Fumer dans son propre restaurant - 14/01/2008
Fumer au travail - 14/01/2008
Je travaille dans l’appartement privé de ma responsable - 14/01/2008
Je suis cliente dans un commerce et lorsque je rentre une odeur de tabac ... - 14/01/2008
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Bureau d’entreprise ambulancière - 14/01/2008
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Y a-t’il des dérogations possibles pour les bars à chicha - 14/01/2008
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Terrasses - 14/01/2008
Boire ou fumer il faut choisir ? - 13/01/2008

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J’aimerais svoir qui fait appliquer les normes relative à la sécurité incendie (notamment les poteaux incendie) ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Toutefois, il nous semble que, dans le cas où il s’agirait d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d’un IGH (Immeuble de grande hauteur) ce serait du domaine de la commission communale de sécurité. Sinon, l’inspecteur du travail devrait être compétent

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