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Questions-réponses
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Question numero 10788 - 28/01/2010
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Porter plainte auprès de la SNCF ? - 26/01/2010
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Les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 24/01/2010
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Salle fumeurs dans un établissement scolaire ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’exerce dans un établissement scolaire qui disposait d’une salle fumeurs (sans extracteur).
Est-il légal que cette salle soit encore utilisée en tant que telle, par le personnel fumeur , avec l’accord du chef d’établissement ?
Sinon quels sont les recours possibles ?
J’espère une réponse rapide de votre part.
Je vous prie de bien vouloir accepter mes remerciements et l’assurance de mes sincères salutations.
Réponse :
GA
- Depuis le 1er février 2007, il est totalement interdit, et pour tous, de fumer dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
- Si le chef d’établissement n’applique pas cette prescription légale, il faut en référer au recteur de son académie ou faire appel à notre service de mise en demeure