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Questions-réponses
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Certificat médical (suite) - 27/02/2003
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Non fumeurs gênés chez eux - 27/02/2003
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La loi EVIN dans les casinos - 25/02/2003
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Machine à café enfumée suite - 24/02/2003
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Peut-on interdire de fumer sur un lieu de travail ? - 24/02/2003
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Les fumoirs sont ils obligatoires ? - 24/02/2003
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Lutte anti-tabac dans les galeries commerciales - 24/02/2003
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Machine à café enfumée - 21/02/2003
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Tabac et vie associative - 20/02/2003
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Loi sur le Tabac - 18/02/2003
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Fumeur poste pompier - 17/02/2003
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Salle de reception d’hôtel ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis un hotel qui dispose de salle de reception et de réunions. Est ce que j’ai le droit d’interdire que ces lieux soit sans tabac ? Le client ne peut il pas me répondre que la loi n’est applicable qu’au 1er janvier 2008 et ne tienne pas compte de ma remarque ?
Dans l’attente de recevoir votre réponse
Réponse :
GA
- Le décret définit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer, ce qui n’autorise pas à penser qu’il soit nécessairement autorisé de fumer lorsque ce n’est pas interdit.
- Le responsable des lieux est donc en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tous les espaces qui sont placés sous son autorité.