L’article R. 3511-1 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le restaurant, en vertu de cet article, est un espace dans lequel il est interdit de fumer. Les articles R. 3511-2 et suivants permettent, éventuellement, d’organiser un espace pour les fumeurs à l’intérieur du restaurant. Cet espace devra cependant répondre aux obligations contenues dans les articles qui précèdent et notamment « à la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs »

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