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Questions-réponses
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Restaurant implanté dans un centre commercial, que dit la loi ?
Bonjour,
J’aimerais savoir si un restaurateur implanté dans un centre commercial peut avoir un « coin fumeur » dans son établissement alors que la galerie marchande est « non fumeurs ».
Je vous remercie par avance pour la réponse apportée à cette question.
Réponse :
GA
Oui, le restaurant peut réserver un espace pour les fumeurs à condition que :
- soient respectées les conditions prévues dans le décret 92-478 du 29 mai 1992 les espaces fumeurs.
- la pollution produite par la fumée ne soit pas rejetée dans l’espace collectif de la galerie.