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Restaurant dans CCial Imprimer la question

Je suis propriétaire d’une Brioche Dorée dans la Galerie d’un Centre Commercial de Cesson Sevigné (35510) A la demande de la direction du centre, j’ai affiché l’interdiction de fumer dans mon établissement au 1er février, car mon restaurant est ouvert sur la galerie commerciale. La direction du centre m’a d’ailleurs indiqué que l’ensemble de la restauration du centre était concernée. Or, mon collègue, le restaurant Bistrot Parisien est resté fumeur alors qu’il est lui aussi directement ouvert sur la galerie du centre commercial. Le patron de l’établissement refuse d’appliquer la loi du 1er février se réfugiant derrière la dérogation au 1er janvier 2008 pour le Café Restaurants. La gendarmerie de Cesson alertée dit ne rien pouvoir faire car comme le Bistrot Parisien est un retaurant et qu’il a une licence IV, il peut rester fumeur jusqu’en janvier. Or, la direction du centre a imposé à la Brioche Dorée (même configuration de lieu, c’est à dire dans le centre commercial et avec ouverture directe sur la galerie) d’être non fumeur et je fais respecter cette interdiction . Qui a raison ?
Réponse :
  • Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) « Si cet établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

  • Vous pouvez :
  • produire cette circulaire aux gendarmes de Cesson
  • Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
  • Transmettre ces informations au gérant de du centre commercial afin qu’il fasse le nécessaire pour imposer le respect du décret à ce restaurateur.
RV 

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