Restaurant d'usine - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Restaurant d’usine

Notre restaurant d’entreprise (géré par Sodexho, 300 repas servis ) est ouvert à d’autres societés voisines mais pas au public. Devons-nous appliquer la réglementation au 1/02/07, ou le considérer comme « bar et restaurant ».

Réponse :

Pour le personnel de la Sodexho, c’est un lieu de travail : L’employeur est donc (cassation du 29 juin 2005) soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté à la fumée de tabac.
Quant aux clients qui viennent dans le restaurant, s’ils déjeunent sur leur temps de travail, leur employeur est soumis à la même obligation. Dans le cas contraire, bien que la règlementation ne soit pas claire à ce sujet, les clients qui estiment que leur santé est mise en danger par la fumée de cigarettes pourraient se retourner contre leur employeur devant le Conseil de Prud’hommes et contre vous devant un Tribunal Civil.
Si vous veillez à ce que, en respectant la loi en vigueur, la protection des non-fumeurs soit pleinement assurée et si vous réduisez l’espace réservé aux fumeurs à sa juste proportion (20% de l’espace, selon le décret du 15 novembre 2006), vous pouvez, sans trop de risque, considérer que le décret ne sera applicable pour vous que le 1er janvier 2008.

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