• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Restaurant  Imprimer la question

Je me fais carrement jeter dans les restaurants où j’ai l’audace de demander un coin non fumeur !...quel moyen de défense dois je adopter pour faire valoir mes droits ??
Réponse :

Vous pouvez demander de constater et/ou déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République, au tribunal d’instance et même au tribunal de grande instance puis au tribunal de police.

Prenez cependant le temps de consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

GA 

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