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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Comment faire pour forcer mon entreprise à respecter les droits des non fumeurs ? - 27/08/2001
Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ? - 13/08/2001
Restaurant : quels sont mes droits en tant que non fumeur ? - 09/08/2001
Métro : Une situation qui si elle n’est pas réglée rapidement risque de dégénérer - 09/08/2001
Prévention du tabagisme chez les 10-18 ans - 09/08/2001
Restaurant : pas de panneau, pas de ventilation et des fumeurs ! - 09/08/2001
Jeunes qui fument sous les panneaux d’interdiction - 09/08/2001

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Je me fais carrement jeter dans les restaurants où j’ai l’audace de demander un coin non fumeur !...quel moyen de défense dois je adopter pour faire valoir mes droits ??

Réponse :

Vous pouvez demander de constater et/ou déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République, au tribunal d’instance et même au tribunal de grande instance puis au tribunal de police.

Prenez cependant le temps de consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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