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Questions-réponses
Restaurant 
Je me fais carrement jeter dans les restaurants où j’ai l’audace de demander un coin non fumeur !...quel moyen de défense dois je adopter pour faire valoir mes droits ??
Réponse :
GA
Vous pouvez demander de constater et/ou déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République, au tribunal d’instance et même au tribunal de grande instance puis au tribunal de police.
Prenez cependant le temps de consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.
Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau
