Le Décret du 15 novembre 2006 a renforcé l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection contre le tabagisme passif subi par les salariés.

Cependant, l’existence de fumoirs au sein de l’entreprise n’est pas illégale. Si l’entreprise dispose de locaux aménagés en tant que fumoirs selon les articles R.3511-3 et R 3511-4 du Code de la santé publique et que ces derniers garantissent un assainissement de l’air et une aération conformes aux articles R232-5 et suivants du code du travail., il est donc possible, pour le personnel de l’entreprise, de fumer sur leur lieu de travail.

L’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre toutes les dispositions requises aux articles R.3511-1 à 8 du Code de la santé publique encourt des sanctions pénales, amendes forfaitaires de 4e classe (135 Euros) dans le cadre d’une non-conformité des lieux ou d’absence de signalétique. Sa responsabilité civile peut également être mise en cause si par sa négligence le tabagisme passif a mis en danger la santé d’un salarié. A cet titre, un salarié qui démontrerait l’existence d’un préjudice issu d’une exposition au tabagisme sur son lieu de travail pourrait rechercher la responsabilité de son employeur.